CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour : 20/07/2022
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par téléphone, par mail, ou sur le site www.solution-naturo.fr.
L’entreprise « Solution Naturo » et le site www.solution-naturo.fr appartiennent à Madame Hélène MILLET E.I., micro-entrepreneur enregistrée à l’Urssaf sous le numéro 798 976 650 00019, domiciliée au 69 rue des sables – 44360 Cordemais.
Adresse URL du site : https://www.solution-naturo.fr
Adresse courriel : helene@solution-naturo.fr
Téléphone : 07 52 06 04 36
TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la réservation d’une prestation.
La réservation d’une prestation ou son règlement vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 1er : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent lors de la réservation ou l’achat de prestations de services proposées par Madame Hélène Millet E.I. sous le nom commercial « Solution Naturo ».
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont disponibles sur le site www.solution-naturo.fr/cgv ainsi que sur l’espace personnel en ligne du client (créé sur le logiciel Jupi’terre par Madame Hélène Millet E.I., avant le premier rendez-vous du client), et sont également consultables sur demande lors d’une prestation à domicile.
Madame Hélène Millet E.I. se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, qui seront alors mises à jour sur son site Internet, ainsi que sur le logiciel Jupi’terre.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Toute réservation de rendez-vous, par quelque moyen que ce soit, implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa réservation ou son achat.
La réservation d’une prestation ou son règlement vaut acceptation des CGV. Malgré tout, il est obligatoire de les valider depuis l’espace personnel en ligne avant le premier rendez-vous, et à chaque modification. Madame Hélène Millet E.I. ne pourra honorer le rendez-vous si cette validation n’a pas été effectuée par le client.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute transaction, des informations suivantes :
2-1 Caractéristiques des services proposés
Madame Hélène Millet E.I. propose des consultations naturopathiques :
- au cabinet situé 5 rue du président Kennedy – 44260 Savenay (le mercredi).
- à domicile, sur toute la communauté de communes « Estuaire et Sillon » (44) : Bouée, Campbon, Cordemais, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Le Temple-de-Bretagne, Malville, Prinquiau, Quilly, Saint-Etienne de Montluc, Savenay (les lundi, mardi, jeudi et vendredi).
- ou en téléconsultation (avec kMeet, pour les personnes résidant dans toute la France).
Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, la présence d’un représentant légal est obligatoire pendant toute la durée du rendez-vous, quel que soit le format dans lequel il se déroule. Une autorisation écrite du second responsable légal pourra être demandée dans certains cas.
Les documents éventuels transmis à ce client mineur par Madame Hélène Millet E.I. (programme d’hygiène de vie, fiches conseils, etc…) seront adressés au représentant légal présent lors de la consultation.
2-2 Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site www.solution-naturo.fr/tarifs.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n’est pas applicable (cf. préambule).
Madame Hélène Millet E.I. se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles.
Les conditions et durée de ces avantages pourront être proposés sur le site internet www.solution-naturo.fr, ou encore par tout autre moyen choisi par Madame Hélène Millet E.I.
Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées.
Elles ne peuvent être converties en somme d’argent remboursable au client.
Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.
Le paiement des prestations est exigible :
- en fin de rendez-vous pour une consultation au cabinet ou à domicile. Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, ou chèque (libellé à l’ordre de « Hélène Millet E.I. » et/ou « Solution Naturo»).
- immédiatement à la réservation, ou au plus tard 4 jours calendaires avant le rendez-vous, pour une téléconsultation. Le paiement est à effectuer par carte bancaire, via un lien envoyé par mail ou sms par Madame Hélène Millet E.I. (depuis l’application SumUp).
Une facture sera établie après réalisation de la prestation, et sera mise à disposition du client sur son espace personnel en ligne. Aucune facture ne sera établie avant la réalisation de la prestation.
En cas de paiement à l’avance, un reçu sera fourni après encaissement du règlement par Madame Hélène Millet E.I., mais ce reçu n’aura pas valeur de facture.
Madame Hélène Millet E.I. s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les prestations réalisées par Madame Hélène Millet E.I. ne sont pas remboursables par la Sécurité Sociale.
En revanche, si le client possède une mutuelle complémentaire, il peut se renseigner auprès de celle-ci pour savoir s’il peut obtenir un remboursement partiel ou complet de ces prestations. Si sa mutuelle accepte de lui rembourser tout ou partie des prestations, le client devra se charger lui-même des formalités exigées par la mutuelle. Madame Hélène Millet E.I. ne saurait être tenue responsable du refus de remboursement par la mutuelle, quelle que soit la raison de ce refus.
2-3 Réservation d’une prestation
La demande de réservation d’une prestation peut se faire :
– depuis l’agenda en ligne disponible 24h/24 et 7j/7 sur www.resalib.fr/agenda/46280#/.
– par téléphone ou sms, au 07 52 06 04 36.
– par mail, à l’adresse helene@solution-naturo.fr.
Sauf exception, Madame Hélène Millet E.I. répond aux appels, sms et mails uniquement pendant les horaires d’ouverture indiquées sur le site www.solution-naturo.fr/horaires.
Pour toute réservation de prestation effectuée par mail, sms, ou depuis l’agenda en ligne, Madame Hélène Millet E.I. pourra juger nécessaire de contacter le client par téléphone, notamment pour demander des précisions sur le motif de consultation, avant de confirmer le rendez-vous.
Lors de toute réservation de prestation, le client devra préciser : le motif du rendez-vous, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), ainsi que sa date de naissance.
Tout rendez-vous sera confirmé par Madame Hélène Millet E.I. par mail ou sms au client, dans les deux jours ouvrés qui suivent la demande de réservation. En cas de non-réception des courriels, le client est invité à vérifier le dossier SPAM de sa messagerie. Madame Hélène Millet E.I. ne pourrait être tenue responsable de la non-réception de ces mails, si elle est liée à une direction automatique vers le dossier SPAM, ou à un problème interne du fournisseur Internet ou du service de messagerie.
Madame Hélène Millet E.I. s’engage également à créer un espace personnel en ligne au client, sur son logiciel Jupi’terre, dans les deux jours ouvrés (s’il n’en possède pas déjà un). Ses identifiants de connexion lui seront fournis par mail. Sur cet espace personnel, le client aura accès à la date et l’heure du rendez-vous, au lien de connexion s’il s’agit d’une téléconsultation, aux CGV (à valider), et à un questionnaire à remplir avant la consultation.
2-4 Droit de rétractation pour l’achat d’une téléconsultation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement de la consultation via le lien de paiement SumUp.
La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation (modèle ci-après).
Ce formulaire est à envoyer à Madame Hélène Millet E.I. par courrier, à l’adresse suivante :
Madame Hélène MILLET E.I. – « Solution Naturo » ; 69 rue des sables – 44360 Cordemais.
Madame Hélène MILLET E.I. ne pourra être tenue responsable d’un défaut de présentation du courrier ou d’une perte de celui-ci par les services postaux ; il revient au client de s’assurer de la livraison du courrier, en choisissant par exemple un envoi contre signature.
Les sommes versées seront intégralement remboursées par virement bancaire, dans les dix jours calendaires qui suivent la réception du formulaire de rétractation (le client devra envoyer son RIB avec le formulaire de rétractation).
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les quatorze jours suivant le paiement de la consultation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
ARTICLE 3 : LIVRAISON
Après réservation de la consultation, Madame Hélène Millet E.I. s’engage à créer un espace personnel en ligne au client, sur son logiciel Jupi’terre, dans les deux jours ouvrés (s’il n’en possède pas déjà un). Ses identifiants lui seront fournis par mail. Ce mail étant généré automatiquement par le logiciel, Madame Hélène Millet E.I. n’a pas connaissance du mot de passe envoyé. Malgré tout, le client est invité à modifier le mot de passe à sa première connexion, par mesure de sécurité.
En cas de non-réception des courriels, le client est invité à vérifier le dossier SPAM de sa messagerie. Madame Hélène Millet E.I. ne pourrait être tenue responsable de la non-réception de ces mails, si elle est liée à une direction automatique vers le dossier SPAM, ou à un problème interne du fournisseur Internet ou du service de messagerie.
Le client s’engage à répondre avec sincérité aux questionnaires mis à sa disposition sur son espace personnel, avant le rendez-vous, afin que Madame Hélène Millet E.I. puisse en prendre connaissance avant la consultation.
Après la consultation, Madame Hélène Millet E.I. s’engage à fournir au client son programme d’hygiène de vie dans les cinq jours ouvrés, en le mettant à sa disposition sur son espace personnel en ligne. Un mail lui sera envoyé pour le prévenir que le document est terminé et accessible. Le client est invité, en cas de non-réception des courriels, à vérifier le dossier SPAM de sa messagerie. Madame Hélène Millet E.I. ne pourrait être tenue responsable de la non-réception de ce mail, si elle est liée à une direction automatique vers le dossier SPAM, ou à un problème interne du fournisseur Internet ou du service de messagerie.
En cas d’imprévu (cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français) empêchant Madame Hélène Millet E.I. de fournir son programme dans les délais précités, elle devra en avertir le client dès que possible, et lui transmettre ledit programme aussi rapidement que possible.
En cas de retard important (plus de trente jours) non justifié, le client pourra effectuer une demande de remboursement de la prestation par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans le préambule.
ARTICLE 4 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé par le client sans coût supplémentaire en prévenant Madame Hélène Millet E.I. dans les plus brefs délais, par courriel à l’adresse helene@solution-naturo.fr ou par téléphone/sms au 07 52 06 04 36.
Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 24h avant la date prévue (ou de non-venue au rendez-vous), Madame Hélène Millet E.I. se réserve le droit d’exiger le règlement intégral de la prestation, ou de ne procéder à aucun remboursement si le règlement a été réalisé à l’avance ; sauf si le client peut justifier un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de modification ou annulation du fait de Madame Hélène Millet E.I., et si la prestation a déjà été réglée, le client aura le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure, ou demander un remboursement intégral. Il devra confirmer son choix par courriel à l’adresse helene@solution-naturo.fr. Pour toute demande de remboursement, le client devra fournir un RIB avec sa demande. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, dans les dix jours calendaires qui suivent la réception de la demande de remboursement.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
Les prestations proposées par Madame Hélène Millet E.I. n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale.
Elles tendent exclusivement à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être. Elles peuvent prendre la forme de bilan, conseils, informations, formations, ateliers, supports rédactionnels (ex : fiches conseils, recettes, etc…), toutes de nature non médicale, et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.
Les conseils donnés par Madame Hélène Millet E.I. ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Hélène Millet E.I. si cela est nécessaire.
Madame Hélène Millet E.I. n’est pas autorisée à (liste non exhaustive) :
- établir un diagnostic médical,
- interpréter des résultats d’examen (prise de sang, radiographie, etc…),
- prescrire un examen médical,
- réaliser un acte médical (prise de tension, pesée, etc…),
- prescrire un traitement médicamenteux,
- modifier une prescription médicamenteuse établie par un médecin.
Madame Hélène Millet E.I. se réserve le droit de refuser un rendez-vous avec une personne ou de mettre fin prématurément à un rendez-vous, si la demande du client est incompatible avec ses capacités ou ses droits d’exercer (exemple : urgence dentaire, urgence gynécologique, urgence vitale, maladie psychiatrique grave, demande de diagnostic, demande de remplacement de traitements allopathiques, personne sans suivi médical alors que son état de santé le nécessite, pathologie dont l’accompagnement demande des connaissances spécifiques non acquises par Madame Hélène Millet E.I., etc…).
Un rendez-vous annulé ou écourté par Madame Hélène Millet E.I. dans ce cas de figure ne pourrait être facturé au client.
Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturel » n’est pas synonyme de « inoffensif ». Chaque personne va réagir différemment.
L’efficacité et les résultats de l’application du conseil donné ne peuvent, en conséquence, être garantis.
Madame Hélène Millet E.I. a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation auprès d’Allianz IARD (contrat groupe MEDINAT n° 54 335 537 – numéro de contrat : MDNA27180).
En ce qui concerne l’utilisation du site www.solution-naturo.fr, le client est invité à se rendre sur le site www.solution-naturo.fr/cgu et www.solution-naturo.fr/politique-de-confidentialite pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.
La responsabilité de Madame Hélène Millet E.I. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ni des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du client.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients, ou contenus sur le site internet www.solution-naturo.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Hélène Millet E.I., seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies ; et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage commercial de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame Hélène Millet E.I. et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans avoir préalablement obtenu son accord par écrit.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
– Lors de la réservation de la prestation : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques. Ces données sont indispensables pour la facturation de la prestation. La date de naissance sera également demandée.
– Lors de la réalisation de la prestation par Madame Hélène Millet E.I. : symptômes, antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales (liste non exhaustive). Ces données de santé sont nécessaires pour la mise en place du conseil de Madame Hélène Millet E.I.
Les données de santé sont couvertes par le secret professionnel de Madame Hélène Millet E.I., au même titre que toutes les autres informations fournies pendant les consultations.
7-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Madame Hélène Millet E.I.
La responsable du traitement des données est Madame Hélène Millet E.I., au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Elle peut être contacté de la manière suivante :
- par téléphone : 07 52 06 04 36
- par courriel : helene@solution-naturo.fr
- par courrier : 5 rue du président Kennedy – 44260 Savenay
7-3 Limitations du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées à des fins publicitaires ou marketing (elles ne seront ni vendues ni échangées).
7-4 Durée de conservation des données
Madame Hélène Millet E.I. conservera les données recueillies lors des prestations pendant un délai de 3 ans maximum après le dernier rendez-vous avec le client. Les données nécessaires à la facturation seront conservées de façon illimitée.
7-5 Sécurité et confidentialité
Madame Hélène Millet E.I. utilise un logiciel sécurisé Certifié ISO 27001 + HDS basé en France, afin de protéger au mieux les données de santé de ses clients (logiciel Jupi’terre).
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et Madame Hélène Millet E.I. ne peut garantir à 100% la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet, notamment les informations échangées par mail.
Pour plus d’informations sur ce logiciel : www.la-boite-naturo.fr
7-6 Mise en œuvre des droits des clients
Conformément à la législation en vigueur, le client possède :
- un droit d’accès,
- un droit de rectification,
- un droit à l’effacement,
- un droit à la portabilité des données,
- un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,
- un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).
Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame Hélène Millet E.I. à l’adresse courriel helene@solution-naturo.fr en indiquant l’objet de sa demande.
La demande sera traitée dans les trente jours suivant la réception du courriel.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, ce refus doit être motivé.
Le client est invité à consulter la page www.solution-naturo.fr/politique-de-confidentialite pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec Madame Hélène Millet E.I.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
La législation française s’applique aux présentes CGV.
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, qui prévoit l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Madame Hélène Millet E.I. propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (N° d’adhérent : CNPM14656).
En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site www.cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.
Adhérent au syndicat des professionnels de la naturopathie
Membre de l’association End’Opk&Co
